Enjeux des blocs régionaux

Les blocs économiques et politiques régionaux sont considérés comme étant le trait caractéristique du climat international contemporain. En effet, les impératifs du développement durable ont obligé les États à partager leurs compétences, leur expérience et leurs ressources par le biais de mécanismes de coopération mutuelle aux fins de complémentarité et d’intégration régionales. Mais le regroupement sous forme de blocs ne se limite pas uniquement aux pays développés et émergeants, puisque les pays développés ont toujours été les précurseurs à adopter cette voie, en leur permettant d’abolir les frontières géographiques, d’élargir la taille des marchés communs et d’encourager les flux des marchandises et des capitaux étrangers.

Néanmoins, le plus grand enjeu auquel se trouve confronté chaque bloc régional aujourd’hui consiste à créer une synergie entre un groupe de pays aux multiples particularités, tout en préservant et en développant leurs relations économiques, sociales et politiques. D’où le rôle des traités et conventions dans l’encadrement des relations bilatérales et multilatérales au sein du bloc international ou régional, y compris la maitrise de ses bases et fondements juridiques, la définition des entités de résolution des litiges et leurs attribution, ainsi qu’éviter les problématiques des conflits de lois nationales des États membres.

Si l’intégration économique est la pierre angulaire de tout bloc régional, la complémentarité juridique en est le point de départ en vue de la réalisation de cet objectif. En effet, chaque bloc comprend en réalité des pays appartenant à des familles juridiques  diverses en termes de traditions et spécificités qui les distinguent les uns des autres, auxquelles s’ajoute la différence de leurs systèmes juridiques et judiciaires. Désormais se pose la question de la spécificité juridique nationale dans sa relation avec l’intégration économique régionale. Laquelle question fait l’objet de réserves de la part des pays qui souhaiteraient rejoindre le bloc, en particulier au niveau de ses fondements juridiques et judiciaires. Malgré les larges opportunités offertes par l’intégration économique régionale, les États membres sont tenus de renoncer aux dispositions et pratiques juridiques nationales appliquées depuis de nombreuses années, et de les remplacer par des nouvelles, et parfois même de limiter la compétence judiciaire de leurs juridictions, voire de ne point statuer en matière de règlement des différends essentiellement liés aux investissements.

Pour répondre aux préoccupations susmentionnées, il est nécessaire de moderniser les systèmes juridiques régionaux en unifiant et en harmonisant les lois nationales avec les lois types des blocs et en développant les systèmes judiciaires, de manière à : réaliser la sécurité judiciaire et juridique, renforcer la confiance des investisseurs dans les pays d’accueil et contribuer au climat des affaires à travers le développement d’un secteur privé performant et fort, apte à faciliter les échanges commerciaux entre les pays.

A partir de là, apparaît l’importance de choisir l’axe des enjeux des blocs régionaux parmi les axes de la Conférence internationale sur la justice, dans la mesure où sera débattu un éventail de sujets et de problématiques liés au thème, notamment:

  1. Blocs économiques régionaux: bases et fondements juridiques et judiciaires.
  2. L’impact des blocs économiques sur les systèmes juridiques et judiciaires nationaux.
  3. Limites des réserves des États portant  sur l’adhésion au bloc régional;
  4. L’harmonisation et l’unification des législations commerciales nationales en tant que préalable vers un bloc économique performant et attractif aux investissements étrangers.
  5. La modernisation du système juridique au niveau international et l’enjeu d’harmonisation et d’unification des législations des affaires dans le monde.
  6. Blocs économiques: dialectique d’harmonisation de la spécificité juridique nationale avec les opportunités d’intégration économique régionale.

Utilisation des technologies de l’information

Il va sans dire que l’utilisation des technologies modernes de l’information et de la communication en matière de justice est susceptible de réaliser un développement sensible au niveau de l’efficacité et de l’efficience du service public de la justice, et de constituer un facteur d’amélioration de la rentabilité de l’ensemble des partenaires institutionnels qui y interviennent, avec l’amélioration de la qualité des services fournis à ses usagers que cela entraîne.

Les expériences comparées ont également démontré que l’intégration de la dimension numérique dans la stratégie de modernisation de la « justice des affaires » en particulier, offre concrètement des solutions réalistes qui conviennent aux exigences de célérité, de transparence, de qualité et de stabilité de la jurisprudence, en fonction des besoins d’instauration d’un climat économique national solide, ouvert et intégré au monde. Ceci est confirmé par le fait que des organisations internationales qui pèsent de tout leur poids dans le domaine de l’économie mondiale, commencent à considérer la transformation numérique de la justice des affaires comme un facteur essentiel de la dynamique de l’environnement des affaires, et en font un indicateur d’évaluation des capacités des « juridictions référentes spécialisées» à «exécuter les contrats», ainsi que leur rôle pour rassurer les entreprises et inciter aux investissements internes et externes.

Cependant, malgré l’abondance des possibilités qu’offre l’utilisation de la technologie moderne pour le développement de divers domaines de la justice, notamment la justice des affaires, la nature technique et complexe de la technologie et la tendance des acteurs à maintenir les pratiques et coutumes dominantes, ajouté à la méfiance et les craintes de faire prédominer le facteur numérique sur l’aspect professionnel du droit, ont fait que l’engagement dans la transformation numérique et son adoption en tant que structure stratégique dans la modernisation de la justice, progressent à un rythme prudent et dispersé. Partant de là, l’ouverture du débat scientifique au sujet de l’utilisation de la technologie dans le domaine de la justice, et sa relation avec l’investissement, revêt une importance considérable, dans la mesure où elle censée accroître le degré de confiance des intéressés et à clarifier les visions et choix, tout en mettant en évidence les avantages escomptés et les modalités de limitation ou de réduction de la marge de risque.

Indépendamment des ramifications du sujet, de la nouveauté de ses concepts et de sa terminologie ainsi que de la diversité des mécanismes et techniques et leur utilisation dans le domaine de la justice, il est possible de l’aborder selon trois axes essentiels ; chaque axe étant lié à un ensemble d’objectifs et de finalités que les systèmes judiciaires s’emploient à réaliser.

Le premier axe est relatif à l’adoption des nouvelles technologies en tant que moyen de renforcer la transparence du fonctionnement de la justice et des services judiciaires, d’améliorer l’accès au droit et de vulgariser l’information ; ce qui est rendu possible par le biais de la création de plates-formes électroniques ouvertes au public et aux entreprises, à travers lesquelles sont publiées les lois, les procédures, les actes, ainsi que les décisions judiciaires et la jurisprudence, permettant également de fournir des services électroniques au profit du public et la gestion dématérialisée des actes de justice en ce qui concerne les professions judiciaires, supprimant ainsi le principe du contradictoire en tant que concept traditionnel de l’action en justice. Sachant que les nouvelles technologies offrent également,  et contrairement à ce que l’on pense, des garanties plus larges en vue de préserver la justesse des informations et des données en circulation, et de les protéger de toute modification ultérieure en comparaison avec les documents, registres et archives papier.

En revanche, le deuxième axe concerne l’efficacité et l’efficience de la justice. Il englobe tout ce qui se rapporte aux systèmes et à l’infrastructure informatiques, qui permettent de délaisser les supports papier et d’éviter le travail manuel lent et répétitif. L’automatisation totale des procédures et des actes internes dans les services judiciaires, et l’adoption de la machine comme moyen essentiel d’exécution, des tâches, ne constituent pas seulement un outil d’assistance à la prise de décision et à la production, la circulation, le stockage, l’archivage et la protection des informations par voie électronique, mais elles sont un support permettant de simplifier les actes et de limiter ou réduire la marge d’erreur. Elles permettent ainsi de maîtriser et de limiter le gaspillage du temps judiciaire, tout en accordant davantage de temps aux acteurs pour se concentrer sur les affaires essentielles, et se préoccuper de l’amélioration et l’optimisation du travail.

Le troisième et dernier axe se rapporte sur les moyens de tirer profit, en matière de justice, de l’évolution des nouvelles générations de technologies de l’information et de leur potentiel considérable pour traiter l’énorme quantité de données juridiques et judiciaires disponibles et stockées. En effet, l’adoption des applications Business Intelligence, de par les données, indicateurs et tableaux de bord qu’elle génèrent, constitue désormais un moyen efficient, à la portée de tous les acteurs, pour la bonne gestion de la justice avec toutes ses composantes. Et en comparaison avec les statistiques traditionnelles, la Business Intelligence permet de diagnostiquer et de définir avec précision les défaillances et les faiblesses du fonctionnement de la justice ; et par là même d’identifier concrètement les besoins immédiats, qu’ils soient humains ou matériels. Il est même devenu possible d’entreprendre des études prospectives sur les transformations que la demande de justice connaîtra, à moyen et long terme. Dans le même sens, s’inscrit la transformation profonde qu’implique l’accès de «l’intelligence artificielle» au domaine de la justice. Les ordinateurs dotés de systèmes algébriques spécifiques sont désormais capables d’auto-apprentissage, et peuvent, s’ils sont utilisés dans le domaine de la justice, générer automatiquement des mémoires, des décisions et des jugements à partir de l’analyse des données gigantesques contenues dans la base de données. Et c’est probablement ce qui impose de traiter de tout ce qui concerne les transformations éventuelles dans les professions, les valeurs et la culture institutionnelle.


Éléments a discuter :

  1. Les technologies informatiques en tant que garantie de renforcement de la transparence des services de justice, et de moralisation du système judiciaire des affaires.
  2. Logiciels de Business Intelligence et gouvernance judiciaire.
  3. Mise en œuvre des composantes de la justice numérique en vue d’accompagner les exigences de l’environnement des affaires.
  4. L’intelligence artificielle des affaires et l’enjeu de la justice de l’avenir.
  5. La dématérialisation des procédures juridiques et judiciaires, et célérité d’exécution des contrats.

Le rôle de la justice dans l’amélioration de l’environnement des affaires

Il ne fait aucun doute que le cheminement de la promotion de la performance de la justice demeure continu, et que son perfectionnement n’a aucune limite, ce qui exige un engagement collectif, avec une détermination forte et une volonté sincère et sans relâche. Ainsi, le système de justice a besoin a l’heure actuelle de relever de nombreux défis et enjeux, tels que la mise à niveau des acteurs de la justice, le renforcement de la confiance en la justice, et le développement de la justice de façon à réaliser une adéquation optimale entre le devoir de sauvegarde des droits et libertés, et le souci de préserver les valeurs et les piliers de la société.

Si le développement de la justice et l’amélioration de sa performance sont un droit du citoyen et un devoir de l’État, toutes les composantes et les intervenants en lien avec le domaine judiciaire et des droits de l’homme, sont tenus aujourd’hui à la nécessaire interaction, en tout espoir et confiance, avec l’esprit du pouvoir judiciaire dans ses diverses dimensions constitutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques; et d’aborder avec réalisme toutes les opportunités et possibilités disponibles afin de surmonter les difficultés, de relever les défis, d’atteindre les objectifs primordiaux, de renforcer la coordination, la coopération et le dialogue sérieux et constructif, de manière à contribuer à assurer une gestion optimale du temps judiciaire et administratif; de consacrer les meilleures pratiques et les principes de transparence et d’efficience, de permettre un accès fluide et simplifié au droit et à la justice dans sa dimension universelle, d’améliorer l’environnement des affaires, d’inciter à l’investissement et de réaliser le développement.

Il est certain que le professionnalisme, la mobilité et la rapidité de circulation qui caractérisent les questions de finances et d’affaires, se sont reflétés positivement sur les positions de la justice, la qualité de la jurisprudence, visant à contribuer au développement et à la régulation du secteur des affaires et du commerce, à fournir un environnement sécurisé pour l’investissement par le biais de la garantie de la sécurité et de la flexibilité des actes de procédure se rapportant aux investissements, à encourager les modes alternatifs de règlement des litiges, et à appliquer les principes qui favorisent le développement, notamment la concurrence loyale, l’équité et la transparence dans les transactions commerciales afin d’assurer la continuité de l’entreprise et la protection des créanciers.

Dans ce contexte, la jurisprudence de la justice spécialisée dans les affaires commerciales et les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise présagent des perspectives prometteuses, et constituent l’indicateur d’un pouvoir judiciaire ouvert et capable de faire face aux évolutions et de relever les défis externes associés à l’enjeu à remporter de la compétitivité économique, de manière à contribuer à garantir la sécurité financière et consacrer la confiance dans les investissements, à travers le respect des règlements internes des entreprises, la mise en œuvre des conventions internationales relatives aux droits des salariés, la moralisation et l’assainissement du domaine du notariat et de concrétiser une justice fiscale s’appuyant sur une procédure contradictoire lors de l’imposition ou de la révision fiscale.

Il n’est pas surprenant que la création d’un espace sécurisé pour l’investissement et la stabilité exige de tous, chacun dans son domaine respectif, de redoubler les efforts et de maintenir davantage de dynamisme et de vigilance afin d’accompagner la mobilité des capitaux, et les transformations sociales et économiques que le monde connaît, afin de réaliser l’efficacité et la rapidité auxquelles aspirent les acteurs économiques, et de matérialiser l’engagement positif avec une entière détermination dans la voie d’un modèle de développement durable, équitable et global, qui assure la justice et les conditions d’une vie décente en tant que piliers essentiels pour la mise en place des fondements d’une société solidaire. Partant de là, la justice veille aujourd’hui, assidûment et avec une ferme détermination, à renouveler les visions et les perceptions à travers sa jurisprudence visant à appliquer les principes qui encouragent le développement, selon une approche judiciaire ouverte, qui vise le sauvetage des entreprises qui éprouvent des difficultés financières et la protection de l’économie nationale, et qui contribue à mettre en place une justice efficiente dans le domaine des affaires, améliorer la gouvernance et les systèmes de gestion, parvenir à un équilibre et réguler les relations commerciales, leur attribuer la flexibilité, la transparence et l’efficacité, gagner la confiance des investisseurs et instaurer la paix sociale.


Éléments a discuter :

  1. Le rôle de la justice dans la protection des investissements.
  2. Développement des aptitudes des acteurs du système judiciaire en relation avec l’amélioration de l’environnement des affaires.
  3. Le renforcement de la confiance en la justice nationale : une garantie d’attractivité des investissements et capitaux.
  4. L’enjeu de l’efficience judiciaire dans le milieu des affaires.
  5. La gestion du temps judiciaire et son impact sur les investissements.
  6. La justice spécialisée et l’enjeu du développement.
  7. Le rôle des cours suprêmes dans la réalisation de la sécurité judiciaire.
  8. Rôle du Ministère public dans la protection de l’investissement.
  9. Les procédures collectives en tant qu’un des mécanismes de protection des investissements.
  10. Les juridictions d’affaires internationales et l’enjeu de l’efficience.
  11. Rôle et perspectives des moyens alternatifs de résolution des litiges dans l’amélioration de l’environnement des affaires.

Modernisation du système juridique des affaires

Le système juridique des affaires connaît une modernisation constante et accélérée dans une économie mondiale essentiellement caractérisée par le développement et l’expansion du commerce international et le mouvement des capitaux internationaux en mobilité importante et permanente. En effet, les entreprises commerciales ont dépassé les frontières et élargi leurs domaines d’activités dans le monde à la recherche de matières premières, d’une main-d’œuvre bon marché et de marchés pour commercialiser leurs produits.

Cependant, ces entreprises sont confrontées au défi du respect des lois et réglementations nationales qui varient d’un pays à un autre, obligeant les entreprises internationales à développer leur compréhension des types des systèmes juridiques auxquels leurs transactions sont soumises avant la signature de leurs contrats d’investissement, ainsi que leur perception de la culture du pays, du comportement de ses citoyens et de l’environnement politique et économique général.

A partir de là, le système juridique du pays, notamment en ce qui se rapporte au droit des affaires, revêt une importance capitale pour le commerce mondial et les sociétés internationales. La différence entre les systèmes juridiques est susceptible d’affecter l’attractivité d’un pays en tant que marché extérieur ou espace propice à l’investissement, du fait de la nature de la régulation des pratiques commerciales, de la typologie des politiques régissant l’économie, et du niveau des droits et obligations associés aux transactions commerciales ; en d’autres termes, et d’une manière générale, du système juridique régissant les affaires.

Sans doute, il devient urgent d’améliorer le cadre juridique pour faciliter le commerce international et attirer les investissements étrangers. Par ailleurs, l’accès aux systèmes juridiques dans le monde entier et une meilleure connaissance  des règles juridiques régissant les contrats en matière de commerce, de finance et d’affaires, sont devenus un impératif  pour les sociétés internationales. En outre, le renforcement de la coordination et de l’harmonisation les lois nationales avec les lois du commerce international, leur modernisation par le biais de l’élaboration de textes législatifs et réglementaires dans un certain nombre de domaines essentiels du droit commercial, ainsi que l’élaboration de règles modernes et équitables répondant au développement accéléré des transactions commerciales, sont devenus les préoccupations de la plupart des pays inscrits dans la dynamique de l’économie et de la mondialisation  de manière à répondre aux objectifs et aspirations de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), et aux efforts de la Banque Mondiale. Cette dernière ayant identifié un ensemble d’indicateurs démontrant la facilité d’exercer des activités commerciales dans plusieurs économies des pays à travers le monde. Elle mesure également le degré de conformité des normes réglementaires afférentes à l’environnement des affaires dans ces pays aux indicateurs déterminés, de sorte que leur classement mondial de ces dernières années est devenu un catalyseur pour la modernisation de leurs systèmes juridiques dans le monde des affaires.

Par ailleurs, il est impossible d’omettre le rôle des conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, relatives au développement et à la protection des investissements, le règlement des litiges, le transfert de capitaux, la prévention de la double imposition, le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges, etc., dans la modernisation de l’environnement des affaires et la prévention des inconvénients de la diversité des systèmes juridiques interétatiques.

En conséquence, le plus grand défi consiste dans la façon de concilier la particularité du système juridique national de chaque pays, qui reflète son identité, sa civilisation, son histoire, sa culture et ses valeurs, avec la nécessité d’accompagner le système international des affaires et de suivre le mouvement de l’économie mondiale avec ses fluctuations et développements.

La réponse aux problématiques soulevées par les sujets découlant du premier axe, relatif à la modernisation du système juridique des affaires, permettra de présenter un ensemble de solutions susceptibles de remédier aux difficultés rencontrées aux niveaux national et international.


Éléments a discuter :

  1. Le rôle des conventions internationales dans la protection de l’investissement.
  2. La dynamique des textes juridiques dans un environnement d’affaires en renouveau et en constante évolution.
  3. Degré de conformité des systèmes juridiques régissant les affaires de commerce avec les exigences et contextes nationaux et internationaux.
  4. Les limites de l’initiative législative et leur impact sur les exigences d’amendement des lois afférentes à l’investissement.
  5. Les bases juridiques nécessaires à l’incitation à l’investissement, et fournir les conditions nécessaires à la prospérité des entreprises de différentes tailles.
  6. La mise en œuvre des mécanismes juridiques et institutionnels pour la mise à niveau de l’entreprise et l’incitation à l’investissement.
  7. La contribution de la politique pénale à l’amélioration de l’environnement des affaires (Droit pénal des affaires).
  8. Le rôle de l’acteur économique dans l’initiative législative et son impact sur les exigences de modification du système des affaires.
  9. L’ordre économique public et son impact sur l’élaboration du droit des affaires.
  10. Modernisation du système juridique et sécurité juridique.